La quittance de loyer : tout ce qu'il faut savoir
La quittance de loyer est un document essentiel dans la relation entre le propriétaire bailleur et son locataire.
Souvent perçue comme une simple formalité, elle a pourtant une valeur juridique importante, puisqu’elle prouve que le locataire s’est bien acquitté de l’intégralité du loyer et des charges.
Pour éviter les litiges et respecter la réglementation, chaque bailleur doit connaître ses obligations, les mentions légales à inclure, ainsi que les bonnes pratiques d’émission et d’envoi.
Quittance de loyer : les obligations du bailleur
La quittance de loyer est-elle obligatoire pour le locataire ?
La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas automatique, mais obligatoire sur demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Autrement dit :
Le bailleur n’a pas à l’envoyer systématiquement.
Mais dès que le locataire la réclame, il doit la fournir gratuitement et sans délai.
💡 Bon à savoir :
Le propriétaire ne peut pas facturer la quittance (frais postaux, impression, etc.). Elle peut être transmise par courrier ou par voie électronique, si le locataire donne son accord.
Ce document devient ensuite la preuve légale que le locataire est à jour dans ses paiements, notamment en cas de changement de logement, de demande de prêt ou de litige.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer doit être claire, datée et complète.
Elle atteste du paiement du loyer et des charges locatives, sans ambiguïté possible.
Voici les mentions obligatoires à y faire figurer :
L’identité du bailleur (ou de son mandataire) et du locataire,
L’adresse complète du logement loué,
Le mois concerné par le paiement,
Le montant total versé, en distinguant le loyer des charges,
La date de réception du paiement,
Et la mention expresse :
“Reçu pour solde de tout compte au titre du loyer et des charges du mois de [mois/année].”
Ajoutez une numérotation mensuelle (ex. : “Quittance n° 04/2025”) pour un meilleur suivi administratif et une traçabilité facilitée.
Quand faut-il envoyer la quittance de loyer ?
La quittance de loyer doit être émise après réception du paiement complet du loyer et des charges.
Elle ne peut être transmise :
ni avant encaissement,
ni en cas de paiement partiel (dans ce cas, le bailleur doit fournir un reçu partiel précisant le montant exact réglé).
Il est recommandé de l’envoyer chaque mois, dès validation du paiement, afin de maintenir une relation locative claire et transparente.
De nombreuses plateformes de gestion locative (comme Beanstock, Smartloc ou Rentila) génèrent automatiquement les quittances après encaissement du loyer, ce qui simplifie la gestion et réduit les erreurs.
