Déclaration fiscale LMNP : pourquoi et comment immatriculer votre activité
7 juil. 2025
3 minutes
L’immatriculation est bien plus qu’une simple démarche administrative : elle est le fondement même du statut LMNP et conditionne votre régime fiscal.
Pourquoi l’immatriculation LMNP est indispensable
Sans immatriculation, pas de régime BIC
Sans immatriculation, vous n’obtenez pas de numéro SIRET, et donc pas d’accès au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans ce cas, l’administration fiscale peut requalifier vos revenus, appliquer un régime par défaut, souvent moins intéressant, et exiger des arriérés d’impôts. À la clé, le risque d’un redressement fiscal pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
C’est pourquoi l’immatriculation est la première étape de toute déclaration fiscale en LMNP.
Obtenir son numéro SIRET : le passeport fiscal
Le numéro SIRET délivré après immatriculation sert de référence pour toutes vos déclarations fiscales et obligations comptables. Il permet notamment de :
déclarer vos revenus au régime réel ou micro-BIC ;
remplir votre liasse fiscale ;
payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Sans SIRET, vous ne pouvez pas appliquer les règles spécifiques au LMNP, ni déduire vos charges et amortissements.
Comment immatriculer votre activité LMNP sur l’INPI
Depuis janvier 2023, Infogreffe a été remplacé par le portail de l’INPI(Institut national de la propriété industrielle). Voici comment créer votre compte et déposer votre déclaration fiscale de début d’activité.
Créer un compte sur l’INPI
Rendez-vous sur Procédures INPI et créez votre compte avec une adresse email et un mot de passe. Cette étape ne prend que quelques minutes et donne accès à l’ensemble des démarches d’immatriculation pour votre activité LMNP.
Déposer la formalité d’immatriculation
Après avoir créé votre compte :
choisissez « entreprises » ;
cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » ;
sélectionnez « création d’entreprise » ;
complétez le formulaire correspondant à votre situation (entreprise individuelle, indivision, etc.).
Pensez à indiquer votre régime fiscal (réel simplifié ou micro-BIC). En LMNP classique, vous n’êtes généralement pas assujetti à la TVA.
Les cas particuliers et bonnes pratiques
La déclaration fiscale en LMNP peut varier selon votre situation : indivision, location en courte durée ou activité professionnelle. Voyons cela plus en détail.
LMNP en indivision : comment faire ?
Si vous louez en indivision, l’immatriculation se fait également sur l’INPI, en remplacement de l’ancien formulaire FCMB (Cerfa n°11924*01). Points clés à renseigner :
coordonnées et identification de l’indivision ;
Choix du régime fiscal :
micro-BIC : accessible si les recettes locatives annuelles de l’indivision sont inférieures à 77 700 €, avec un abattement de 50 %
Réel simplifié : obligatoire si les revenus sont supérieurs à 77 700 €, ou recommandé si vous souhaitez déduire vos charges, amortissements et optimiser la fiscalité
choix du régime de TVA (souvent exonéré sauf cas particuliers).
Après validation, vous recevez un numéro SIRET propre à l’indivision, indispensable pour votre déclaration fiscale LMNP.
LMNP ou LMP : quelle différence pour l’immatriculation ?
Si vous êtes Loueur en Meublé Professionnel (LMP), la démarche diffère légèrement, il vous faudra contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
l’URSSAF si vous ne proposez pas de services ;
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si vous proposez des services annexes (ménage, petit-déjeuner…).
Depuis 2023, il n’est plus nécessaire de s’enregistrer au RCS pour les LMP, mais l’immatriculation reste obligatoire.
Les suites de l’immatriculation et obligations fiscales
L’immatriculation n’est que la première étape de votre déclaration fiscale LMNP. Voici ce qui se passe ensuite.
Les documents que vous recevez
Environ trois semaines après validation, vous recevrez :
un avis de l’INSEE (avec votre SIRET et la date d’enregistrement) ;
un mémento fiscal (indiquant votre régime fiscal et vos obligations) ;
le formulaire 751-SD à compléter pour votre centre des impôts ;
le CERFA 1447 pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Ces documents sont essentiels pour finaliser votre dossier fiscal LMNP.
Vous disposez d’un délai de 15 jours après le début de votre activité pour faire votre immatriculation LMNP sur l’INPI. Passé ce délai, faites-la au plus vite pour éviter tout problème fiscal. L’administration est généralement indulgente la première année si vous régularisez rapidement, surtout en cas de bonne foi.
L’immatriculation LMNP en mairie : le cas du meublé de tourisme
En complément, une démarche peut être nécessaire en mairie si vous louez en courte durée.
Résidence principale ou secondaire : que faire ?
Résidence principale (moins de 120 jours/an) : aucune démarche sauf si la commune impose un enregistrement ;
Autre bien : déclaration obligatoire sur le site de la mairie, surtout si la commune applique la réglementation sur le changement d’usage.
Après validation, vous obtenez un numéro d’enregistrement à indiquer sur vos annonces.
Cette démarche est important car elle permet à la mairie de recenser les locations touristiques et, le cas échéant, d’imposer certaines obligations (plafonds, taxes…). Comme pour le SIRET, l’absence d’enregistrement peut entraîner des sanctions.
Conclusion : sécurisez votre déclaration fiscale LMNP grâce à l’immatriculation
Immatriculer votre activité est une étape obligatoire et stratégique pour bénéficier du régime LMNP et optimiser votre déclaration fiscale. Cela vous permet :
d’obtenir votre numéro SIRET,
de choisir le régime fiscal le plus adapté (réel simplifié ou micro-BIC),
de remplir correctement toutes vos obligations comptables et fiscales.
En résumé, sans immatriculation, pas de SIRET, pas de régime BIC, et un risque bien réel de redressement fiscal. Pour éviter les erreurs et profiter pleinement des avantages du statut LMNP, appuyez-vous sur des guides fiables ou faites-vous accompagner par un professionnel.
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