Règlement de parrainage
Date d’entrée en vigueur : 25/07/2022
Objet
Pour les besoins du présent règlement, les termes utilisés avec une majuscules ont la même signification que ceux définis dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les « Conditions Générales »).
La société BEANSTOCK, SAS ayant son siège social au 5 avenue du Général de Gaulle, 94610 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 883 502 197 (« BEANSTOCK »), propose à ses Clients sur la Plateforme www.beanstock.com une offre de parrainage leur permettant de parrainer une ou plusieurs personnes susceptibles d’être intéressées par les Services proposés sur la Plateforme (l’« Offre de Parrainage »).
L’objet du présent règlement est de fixer les modalités et conditions selon lesquelles BEANSTOCK permet aux Clients de la Plateforme de bénéficier de l’Offre Parrainage.
Fonctionnement de l’offre de parrainage
Accès à l’Offre de parrainage
Aux fins des présentes, on entend par « Parrain » toute personne physique ou morale ayant souscrit et bénéficié des Services de la Plateforme auprès de BEANSTOCK selon les modalités précisées sur la Plateforme.
Le Parrain a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes (les « Parrainés »).
Les Parrainés désignent :
toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services ;
toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Déroulement de l’Offre de Parrainage
Lors de son inscription sur la Plateforme, un lien de parrainage (le « Lien de Parrainage ») qui fournira un code unique et personnalisé (le « Code de Parrainage ») est mis à la disposition du Parrain par tout moyen.
Le Parrain doit communiquer son Lien de Parrainage à toute personne qu’il souhaite parrainer.
Le Parrainé s’inscrit sur la Plateforme, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales ; il devra renseigner le Lien de Parrainage qui lui a été communiqué lors de la souscription pour la première fois aux Services.
Contrepartie de l’Offre de Parrainage
Pour le Parrain
Pour la première transaction effectuée par le Parrainé, le Parrain bénéficie d’une réduction forfaitaire dont le montant sera communiqué par tout moyen et porte sur :
les honoraires de transaction de BEANSTOCK du Parrain, ou
les frais de gestion locative de BEANSTOCK.
A ce titre, le Parrain reconnaît et accepte qu’aucune réduction ne pourra lui être accordée sur les honoraires de transaction ou les frais de gestion locative antérieurs à la date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus. La réduction sera valable dans un délai de :
1 an s’agissant des honoraires de transaction,
2 ans s’agissant des frais de gestion locative.
Pour le Parrainé
Chaque Parrainé bénéficie d’une réduction de 500 (cinq cents) euros HT sur le montant :
des honoraires de transaction de BEANSTOCK du Parrainé, ou
des frais de gestion locative de BEANSTOCK.
Cette réduction est mise en œuvre sous la forme d'une réduction immédiate sur les frais BEANSTOCK au moment du paiement de la première transaction dans le cadre des Services par le Parrainé. Un Code de Parrainage ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Le Parrainé ne peut pas cumuler plusieurs Codes de Parrainage.
Le Parrain ne peut se parrainer lui-même. Le Parrainé ne peut parrainer son Parrain à son tour.
BEANSTOCK se réserve la possibilité d’organiser des Offres de Parrainage ponctuelles dont la réduction proposée pourrait variée par rapport à l’Offre de Parrainge ici présente.
Conditions de l’offre de parrainage
Bénéfice de la réduction par le Parrainé
Le Parrainé ne bénéficie de la réduction visée à l’article « Contrepartie de l’Offre de Parrainage » qu’au titre de sa première transaction grâce aux Services qu’il ait procédé ou non au préalable à l’inscription sur la Plateforme.
Toute utilisation postérieure des Services ne pourra donner lieu à aucune réduction.
Il est précisé que la validation de l’Offre de Parrainage ne sera effective qu’au terme du délai de rétractation de 14 jours suivant l’inscription du Parrainé.
Respect du règlement de parrainage
Le simple fait d’utiliser l’Offre de Parrainage implique une attitude loyale et responsable, ainsi que le respect des règles du présent règlement de parrainage et des Conditions Générales, dans lesquelles il est inclus par référence.
Seuls les parrainages respectant les dispositions du présent règlement seront pris en compte pour la mise en œuvre de l’Offre de parrainage.
Comportements répréhensibles
Le Parrain et les Parrainés s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas conforme aux principes du présent règlement et plus généralement, tout comportement répréhensible ou constitutif de fraude.
Plus particulièrement, sont formellement interdits :
toute utilisation des Services par un Parrainé avec un Code de Parrainage différent de celui renseigné lors de la première inscription dans le but de bénéficier plusieurs fois de l’Offre de Parrainage ;
tout monnayage, vente et plus généralement, toute exploitation commerciale du Code de Parrainage.
En cas de fraude ou manquement au présent règlement par un Parrain ou un Parrainé, BEANSTOCK pourra résilier la souscription de celui-ci aux Services, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales. BEANSTOCK se réserve en outre la faculté d’annuler les réductions visées à l’article « Contrepartie de l’Offre de Parrainage » et de demander la restitution des sommes correspondantes.
Modification ou fin de l’Offre de Parrainage
BEANSTOCK se réserve la faculté de modifier ou de mettre fin à tout moment à l’Offre de Parrainage. Elle en informera les Parrains au moins 15 jours à l’avance.
Dans cette hypothèse, l’inscription postérieure à cette date d’un Parrainé sur la Plateforme ne donnera plus droit aux réductions visées à l’article « Contrepartie de l’Offre de Parrainage ».
Litiges et responsabilités
BEANSTOCK ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou de nécessité justifiée, elle était amenée à mettre fin à l’Offre de Parrainage, ou à en modifier les conditions.
BEANSTOCK pourra notamment mettre fin à l’Offre de Parrainage s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement de parrainage, BEANSTOCK recherchera une solution amiable du litige avec le(s) participant(s). A défaut de règlement amiable, toute contestation relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
Utilisation des données informatiques et libertés
BEANSTOCK déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
BEANSTOCK pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », qui peut être consultée sur la page d’accueil de la Plateforme ou au lien suivant : https://beanstock.com/fr/privacy-policy.