Garant et caution solidaire du bail

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Jul 27, 2022

Introduction

Caution simple ou caution solidaire 👯

L'acte de caution 📃

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Demander un ou plusieurs garants à votre locataire est une manière de sécuriser vos revenus locatifs.

Ce n’est pas une obligation, d’autant que de plus en plus de bailleurs font appel à une garantie loyers impayés (GLI). Or le cumul GLI et garant est théoriquement impossible, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Cependant, cela peut assurer le bon déroulement de votre investissement locatif.

Si vous choisissez d’en faire la requête, voici ce qu’il vous faut savoir. On parle indifféremment de garant ou de caution du bail de location. Cela peut être une personne physique ou une personne morale. Son rôle - et pas des moindres - est de régler le loyer et les charges locatives si le locataire venait à faire défaut.

Caution simple ou caution solidaire 👯

On distingue deux types de caution :

la caution simple : le propriétaire rappelle le locataire à l’ordre et ce n’est qu’en cas de dettes accumulées que le garant intervient ;
la caution solidaire : c’est la plus répandue, le garant est sollicité dès le premier impayé, sans passer par le locataire.

Dans les deux cas, le garant doit donc être solvable. Les pièces relatives au garant à insérer dans le dossier de location (pièce d’identité, avis d’imposition, contrat de travail, 3 dernières fiches de paye) ont pour objectif de prouver sa capacité à remplir son rôle.

On distingue deux types de caution :

la caution simple : le propriétaire rappelle le locataire à l’ordre et ce n’est qu’en cas de dettes accumulées que le garant intervient ;
la caution solidaire : c’est la plus répandue, le garant est sollicité dès le premier impayé, sans passer par le locataire.

L'acte de caution 📃

Afin que le garant soit engagé, il doit remplir un acte de caution par écrit. Ce document tripartite (entre bailleur, locataire et garant) peut être établi directement à l’amiable ou devant un notaire. L’acte de caution stipule :

Le type de caution : simple ou solidaire ;
Les sommes couvertes par le cautionnement : loyers, charges locatives, impôts et taxes, réparations, intérêts… ;
Une durée de validité (et ce afin d’éviter tout désagrément en cas de tacite reconduction du bail notamment).