L'état des lieux
Le jour de la signature du bail est aussi celui de la remise des clés et donc de l’état des lieux d’entrée dans le logement. Une date clé dans votre investissement locatif !
On vous rappelle que cet état des lieux dûment complété et signé est d'ailleurs l’une des pièces à joindre au bail de location. Un nouvel état des lieux, dit de sortie, devra être effectué lorsque le locataire quittera le logement. Mieux vaut ne pas prendre ces étapes à la légère : c’est la comparaison de ces documents qui permet de tirer des conclusions en cas de litige entre propriétaire et locataire. Pas de place pour le doute donc ! Pour éclaircir l’affaire, voici un brin de littérature sur le sujet.
Réunir les bonnes conditions 💡
Pour que l’état des lieux soit bien réalisé, c’est-à-dire révélateur de l’état du logement, il faut conjuguer quelques ingrédients qui relèvent du bon sens :
Un éclairage suffisant permettant de faire l’ensemble des constats 🔦;
Un commun accord entre propriétaire et locataire sur le remplissage de chacune des rubriques suite à sa réalisation à l’amiable ou par huissier de justice. 🤝
Si tel est le cas, le document est dupliqué en un exemplaire locataire et un exemplaire propriétaire résolument identiques. Pour permettre leur comparaison à l’entrée et à la sortie, il faut un document à double entrée qui puisse tout faire figurer ou, à la rigueur, deux documents distincts strictement organisés de la même façon. Il est aujourd’hui possible de choisir entre la forme papier ou la forme numérisée, dans la mesure où les deux parties ont bien le document exhaustif en leur possession.
Aborder l'ensemble des points 🔠
On a recensé pour vous les informations à faire figurer par écrit, le plus possible avec photos à l’appui :
Type d’état des lieux : entrée ou sortie ;
Date de l’établissement ;
Adresse précise du logement ;
Identité des deux parties ;
Relevé des compteurs d’eau et d’énergie ;
Nombre de clés et bip permettant d'accéder au logement et à l’immeuble ;
Description détaillée de l’état, dans toutes les pièces du logement, des revêtements (sols, murs, plafonds, plinthes) et des équipements. Des réserves peuvent être notifiées.
Signature du locataire et signature du bailleur ou de l’huissier mandaté pour l’occasion.
Lorsque l’état des lieux est réalisé par un externe, une partie des coûts de la prestation peut être facturée au locataire dans la limite de 3 euros TTC par m2 de surface habitable, sous réserve que le montant obtenu ne dépasse pas les frais à charge du propriétaire.
Trêve de théorie, parce que c’est quand même plus facile avec un modèle :
En cas de regret 🤔
Pas de panique ! Un délai de 10 jours calendaires permet de modifier l’état des lieux à compter de sa date de signature. 📆
Prudence... Dans le cas où vous refuseriez, en votre qualité de bailleur, de modifier l’état des lieux conformément à la requête du locataire, celui-ci est en droit de saisir la commission de conciliation du département du logement.
Si litige il y a ⚔️
On vous rassure : dans la plupart des cas, cela se passe très bien. Néanmoins, la loi a prévu divers recours pour les cas de figure un peu moins idylliques :
l’une des deux parties ne se présente pas de façon à établir un état des lieux contradictoire : il est alors possible de saisir un huissier de justice ;
litige suite à l’état des lieux de sortie : c’est la commission de conciliation départementale qui doit être saisie dans un délai de 3 ans si la mise en demeure de l’autre partie par recommandé avec accusé de réception n’a rien donné.